S. 3-1299 Fiche du dossier Ch. 51-1811

Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses
Gouvernement G. Verhofstadt II  

créance
industrie de la restauration
Cour constitutionnelle (Belgique)
garantie de crédit
moyen de transport
accise
confiscation de biens
juridiction commerciale
interdiction professionnelle
droits de la défense
jugement
faillite
fraude
propriété des biens
garantie
douane
fraude douanière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1811/1 Projet de loi 26/5/2005
Ch. 51-1811/2 Amendement 21/6/2005
Ch. 51-1811/3 Rapport fait au nom de la commission 24/6/2005
Ch. 51-1811/4 Amendements 24/6/2005
Ch. 51-1811/5 Amendements 27/6/2005
Ch. 51-1811/6 Amendements 30/6/2005
Ch. 51-1811/7 Rapport fait au nom de la commission 4/7/2005
Ch. 51-1811/8 Texte adopté par les commissions 4/7/2005
Ch. 51-1811/9 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 7/7/2005
3-1299/1 3-1299/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 14/7/2005
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
26/5/2005   Dépôt Doc. Ch. 51-1811/1
24/6/2005   Adoption en commission (art. 11 à 17)(corrigé) Doc. Ch. 51-1811/3
4/7/2005   Adoption en commission (art. 1 à 10) (amendé) Doc. Ch. 51-1811/7
7/7/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 153, p. 41-42
7/7/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 153, p. 59 		Doc. Ch. 51-1811/9
7/7/2005   Adoption avec amendement en commission
30/6/2005   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/27 3-82/27 (PDF)
30/6/2005   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/27 3-82/27 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
8/7/2005   Transmission au Sénat pour la première fois
14/7/2005   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1299/1 3-1299/1 (PDF)
14/7/2005   Transmission à la Chambre pour sanction
19/7/2005   Soumission par Chambre pour sanction
20/7/2005   Sanction et promulgation
28/7/2005   Publication (33411-33415)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 7/7/2005
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 9/7/2005 5 13/7/2005
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 9/7/2005 0 13/7/2005
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
20/7/2005 28/7/2005, page 33411-33415