S. 3-1294 Fiche du dossier Ch. 51-1859

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte professionnel suite aux orientations communautaires 2004/43 du 17 janvier 2004 de la Commission de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime
Gouvernement G. Verhofstadt II  

transport maritime
stimulant fiscal
bateau
aide de l'État
flotte marchande
impôt sur les salaires
mesure nationale d'exécution
dragage

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1859/1 Projet de loi 14/6/2005
Ch. 51-1859/2 Rapport fait au nom de la commission 27/6/2005
Ch. 51-1859/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 7/7/2005
3-1294/1 3-1294/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 14/7/2005
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
14/6/2005   Dépôt Doc. Ch. 51-1859/1
27/6/2005   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 51-1859/2
7/7/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 153, p. 40-41
7/7/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 153, p. 59
Doc. Ch. 51-1859/3
7/7/2005   Adoption sans amendement
30/6/2005   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/27 3-82/27 (PDF)
30/6/2005   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/27 3-82/27 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
8/7/2005   Transmission au Sénat pour la première fois
14/7/2005   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1294/1 3-1294/1 (PDF)
14/7/2005   Transmission à la Chambre pour sanction
19/7/2005   Soumission par Chambre pour sanction
20/7/2005   Sanction et promulgation
10/8/2005   Publication (34608-34609)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 7/7/2005
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 9/7/2005 5 13/7/2005
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 9/7/2005 0 13/7/2005
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
20/7/2005 10/8/2005, page 34608-34609