S. 3-1274 Fiche du dossier                  

Proposition de modification du règlement du Sénat en vue d'assurer le respect du Code de déontologie régissant les rapports des sénateurs avec les institutions et les services publics dans des dossiers individuels
Christian Brotcorne    Francis Delpérée    Clotilde Nyssens   

dépolitisation
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parlementaire

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Numéro Titre Date
3-1274/1 3-1274/1 (PDF) Proposition de modification du Règlement 1/7/2005
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
1/7/2005   Dépôt Doc. 3-1274/1 3-1274/1 (PDF)
7/7/2005   Prise en considération
7/7/2005   Envoi au Bureau
  Examen par le Bureau
7/7/2005   Envoi au Bureau
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Examen par le Bureau
Examen terminé  

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