S. 3-1234 Fiche du dossier Ch. 51-1807

Projet de loi instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public
Bruno Van Grootenbrulle   David Geerts   Philippe Monfils   Hilde Vautmans  

personnel militaire
administration publique
administration locale
administration régionale
police
mobilité de la main-d'oeuvre
statut du fonctionnaire
fonctionnaire
régime de retraite
lutte anti-incendie
premiers secours
province
travailleur détaché

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1807/1 Proposition de loi 26/5/2005
Ch. 51-1807/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 9/6/2005
Ch. 51-1807/2 Rapport fait au nom de la commission 22/6/2005
3-1234/1 3-1234/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 28/6/2005
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
26/5/2005   Dépôt Doc. Ch. 51-1807/1
26/5/2005   Prise en considération
8/6/2005   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-1807/2
9/6/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 145, p. 37-45
9/6/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+91/-0/o44)
Compte rendu intégral n° 145, p. 67-68
Ann. 3-116 Ann. 3-116 (PDF)
Doc. Ch. 51-1807/3
9/6/2005   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
10/6/2005   Transmission au Sénat pour la première fois
28/6/2005   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1234/1 3-1234/1 (PDF)
28/6/2005   Transmission à la Chambre pour sanction
4/7/2005   Soumission par Chambre pour sanction
16/7/2005   Sanction et promulgation
10/8/2005   Publication (34622-34624)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 9/6/2005
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 11/6/2005 15 27/6/2005
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 11/6/2005 0 27/6/2005
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
16/7/2005 10/8/2005, page 34622-34624