S. 3-1208 Fiche du dossier Ch. 51-1713

Projet de loi portant modification de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de credit, de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant d'autres dispositions diverses
Gouvernement G. Verhofstadt II  

mesure nationale d'exécution
conglomérat
établissement de crédit
compagnie d'assurances
société d'investissement
contrôle bancaire
Financial Services and Markets Authority
réglementation financière
droit des assurances
Espace économique européen
holding
contrôle financier
groupe de sociétés
droit des sociétés
solvabilité financière
marché financier
droit bancaire
surveillance financière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1713/1 Projet de loi 15/4/2005
Ch. 51-1713/2 Amendements 10/5/2005
Ch. 51-1713/3 Rapport fait au nom de la commission 23/5/2005
Ch. 51-1713/4 Texte adopté par la commission 23/5/2005
Ch. 51-1713/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 26/5/2005
3-1208/1 3-1208/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 2/6/2005
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
15/4/2005   Dépôt Doc. Ch. 51-1713/1
23/5/2005   Adoption en commission (amendé et corrige + nouvel intitulé) Doc. Ch. 51-1713/3
26/5/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 142, p. 4-5
26/5/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 142, p. 18
Ann. 3-113 Ann. 3-113 (PDF)
Doc. Ch. 51-1713/5
26/5/2005   Adoption avec amendement en commission
19/5/2005   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/25 3-82/25 (PDF)
19/5/2005   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/25 3-82/25 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
27/5/2005   Transmission au Sénat pour la première fois
2/6/2005   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1208/1 3-1208/1 (PDF)
2/6/2005   Transmission à la Chambre pour sanction
3/6/2005   Soumission par Chambre pour sanction
20/6/2005   Sanction et promulgation
26/8/2005   Publication (37284-37304)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 26/5/2005
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 28/5/2005 5 1/6/2005
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 28/5/2005 0 1/6/2005
Décision CPC sur les délais Délai d'évocation 28/5/2005 0
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
20/6/2005 26/8/2005, page 37284-37304