S. 3-1201 Fiche du dossier                  

Proposition de loi portant scission et démantèlement de l'intégration verticale de la société Electrabel S.A., portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité, et abrogeant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales
Jean-Marie Dedecker   

régularisation du marché
énergie électrique
libre concurrence
prix de l'énergie
industrie électrique
libéralisation du marché
production d'énergie
déclassement de centrale
position dominante
distribution de l'électricité
énergie nucléaire
monopole
scission d'entreprises
finances locales

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1201/1 3-1201/1 (PDF) Proposition de loi 24/5/2005
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
24/5/2005   Dépôt Doc. 3-1201/1 3-1201/1 (PDF)
2/6/2005   Prise en considération
2/6/2005   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
2/6/2005   Envoi en commission
26/10/2005   Inscription ordre du jour
26/10/2005   Désignation rapporteur(s): Christian Brotcorne, Berni Collas
26/10/2005   Examen
8/11/2005   Inscription ordre du jour
8/11/2005   Visite des 'entreprises nucléaires' dans la région de Mol/Dessel
23/11/2005   Inscription ordre du jour
23/11/2005   Audition du prof. dr. Frank Deconinck, président du conseil d'administration du CEN
23/11/2005   Audition de Mme Christine Vanderveeren, présidente du CREG
23/11/2005   Audition de M. André Jurres, administrateur délégué de Essent Belgium S.A.
23/11/2005   Audition de M. Luc Sterckx, CEO de SPE/Luminus
23/11/2005   Audition de M. Jean-Pierre Hansen, administrateur délégué d'Electrabel
23/11/2005   Echange de vues
30/11/2005   Inscription ordre du jour
30/11/2005   Audition du professeur Jean-Marie Streydio, ingénieur civil chimiste
30/11/2005   Audition de M. Daniel Dobbeni, CEO et président d'Elia
30/11/2005   Audition du professeur Jean-Pascal van Ypersele (UCL), climatologue
30/11/2005   Audition de Mme Annabelle Jacquet, secrétaire générale de EDORA asbl
30/11/2005   Echange de vues
15/3/2006   Inscription ordre du jour
15/3/2006   Examen
22/3/2006   Inscription ordre du jour
22/3/2006   Audition de Mme Christine Vanderveeren, présidente du CREG
sur les conséquences d'une fusion possible entre Gaz de France et Suez
22/3/2006   Echange de vues
22/3/2006   Exposé introductif
ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, sur la politique belge d'énergie, entre autres à propos d'une fusion possible entre Gaz de France et Suez
22/3/2006   Echange de vues
22/11/2006   Inscription ordre du jour
22/11/2006   Présentation de l'étude "La politique climatique post-2012"
par Mme Dominique Gusbin et M. Alain Henry, Bureau Fédéral du Plan
22/11/2006   Echange de vues
28/11/2006   Inscription ordre du jour
28/11/2006   Exposé relatif au rapport "Energie 2030"
de M. Marc Verwilghen, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
28/11/2006   Présentation du rapport "Energie 2030"
par le professeur William D'haeseleer, président, et le professeur Pierre Klees, vice-président de la commission "Energie 2030"
28/11/2006   Echange de vues
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 26/10/2005, 23/11/2005, 30/11/2005, 15/3/2006, 22/3/2006, 22/11/2006, 28/11/2006