S. 3-1196 Fiche du dossier Ch. 51-1680

Projet de loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police
Gouvernement G. Verhofstadt II  

police
administration du personnel
police locale
statut du fonctionnaire
salaire
carrière professionnelle
voie d'exécution
mobilité de la main-d'oeuvre
prime de salaire
égalité de traitement
travailleur détaché

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1680/1 Projet de loi 18/3/2005
Ch. 51-1680/2 Amendements 13/4/2005
Ch. 51-1680/3 Amendements 20/4/2005
Ch. 51-1680/4 Rapport fait au nom de la commission 9/5/2005
Ch. 51-1680/5 Texte corrigé par la commission 9/5/2005
Ch. 51-1680/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 19/5/2005
3-1196/1 3-1196/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 26/5/2005
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
18/3/2005   Dépôt Doc. Ch. 51-1680/1
9/5/2005   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 51-1680/4
18/5/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 137, p. 38-65 + n° 138, p. 1-8
19/5/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 140, p. 45-50
19/5/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+87/-0/o50)
Compte rendu intégral n° 140, p. 50-51
Ann. 3-112 Ann. 3-112 (PDF)
Doc. Ch. 51-1680/6
19/5/2005   Adoption sans amendement
19/4/2005   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/24 3-82/24 (PDF)
19/4/2005   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/24 3-82/24 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
20/5/2005   Transmission au Sénat pour la première fois
26/5/2005   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1196/1 3-1196/1 (PDF)
26/5/2005   Transmission à la Chambre pour sanction
2/6/2005   Soumission par Chambre pour sanction
3/7/2005   Sanction et promulgation
29/7/2005   Publication (33537-33547)
2/8/2005   Erratum (33927)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 18/5/2005, 19/5/2005
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 21/5/2005 5 25/5/2005
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 21/5/2005 0 25/5/2005
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/7/2005 29/7/2005, page 33537-33547
Errata
Le 2/8/2005, page 33927