S. 3-118 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement, en vue de garantir le financement de ce Fonds
René Thissen    Christian Brotcorne    Clotilde Nyssens    Luc Paque   

budget de l'État
financement
vieillissement de la population
Fonds de vieillissement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-118/1 3-118/1 (PDF) Proposition de loi 22/7/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/7/2003   Dépôt
Redépôt 2-1486/1 - 2002-2003 le 14 février 2003.
Doc. 3-118/1 3-118/1 (PDF)
31/7/2003   Prise en considération
31/7/2003   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
31/7/2003   Envoi en commission
19/11/2003   Inscription ordre du jour
19/11/2003   Désignation rapporteur(s): Didier Ramoudt
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 19/11/2003

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