S. 3-117 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
René Thissen    Christian Brotcorne    Clotilde Nyssens    Luc Paque   

contrôle parlementaire
incompatibilité
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Numéro Titre Date
3-117/1 3-117/1 (PDF) Proposition de loi 22/7/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/7/2003   Dépôt
Redépôt 2-1372/1 - 2002-2003 le 29 novembre 2002.
Doc. 3-117/1 3-117/1 (PDF)
31/7/2003   Prise en considération
31/7/2003   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
31/7/2003   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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