S. 3-1165 Fiche du dossier Ch. 51-1014

Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique
Gouvernement G. Verhofstadt II  

assurance maladie
organisme de recherche
biologie clinique
droit d'établissement
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1014/1 Projet de loi 8/4/2004
Ch. 51-1014/2 Amendements 27/4/2004
Ch. 51-1014/5 Amendements présentés après dépôt du rapport 4/5/2004
Ch. 51-1014/3 Rapport fait au nom de la commission 5/5/2004
Ch. 51-1014/4 Texte adopté par la commission 5/5/2004
Ch. 51-1014/6 Amendements présentés après dépôt du rapport 13/5/2004
Ch. 51-1014/7 Amendements 2/3/2005
Ch. 51-1014/8 Amendement 26/4/2005
Ch. 51-1014/9 Rapport complémentaire 26/4/2005
Ch. 51-1014/10 Texte adopté par la commission 27/4/2005
Ch. 51-1014/11 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 28/4/2005
3-1165/1 3-1165/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 5/5/2005
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
8/4/2004   Dépôt Doc. Ch. 51-1014/1
5/5/2004   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 51-1014/3
15/5/2004   Renvoi en commission
Compte rendu intégral n° 64, p. 24
26/4/2005   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 51-1014/9
28/4/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 133, p. 10-21
28/4/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+81/-0/o32)
Compte rendu intégral n° 133, p. 52-53
Doc. Ch. 51-1014/11
28/4/2005   Adoption avec amendement en commission
6/5/2004   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/12 3-82/12 (PDF)
6/5/2004   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/12 3-82/12 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
29/4/2005   Transmission au Sénat pour la première fois
5/5/2005   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1165/1 3-1165/1 (PDF)
5/5/2005   Transmission à la Chambre pour sanction
12/5/2005   Soumission par Chambre pour sanction
24/5/2005   Sanction et promulgation
2/9/2005   Publication (38446-38449)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 28/4/2005
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 30/4/2005 5 4/5/2005
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 30/4/2005 0 4/5/2005
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
24/5/2005 2/9/2005, page 38446-38449