S. 3-113 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 1erbis de la loi électorale communale du 4 août 1932 en ce qui concerne le droit de vote et l'éligibilité des ressortissants des États membres de l'Union européenne aux élections communales
Clotilde Nyssens    Christian Brotcorne    René Thissen    Luc Paque   

droit de vote
élection locale
citoyenneté européenne
éligibilité
ressortissant de l'UE

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-113/1 3-113/1 (PDF) Proposition de loi 22/7/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/7/2003   Dépôt Doc. 3-113/1 3-113/1 (PDF)
31/7/2003   Prise en considération
31/7/2003   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
31/7/2003   Envoi en commission
21/10/2003   Inscription ordre du jour
21/10/2003   Ordre des travaux
21/10/2003   Désignation rapporteur(s): Philippe Moureaux, Paul Wille
21/10/2003   Exposé introductif
auteur
21/10/2003   Echange de vues
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé 21/10/2003

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