S. 3-112 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 relative aux étrangers, en vue de réformer la procédure d'octroi du statut de réfugié
Christian Brotcorne    Luc Paque    Clotilde Nyssens    René Thissen   

voie de recours
Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides
demandeur d'asile
droit de séjour
réfugié politique
asile politique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-112/1 3-112/1 (PDF) Proposition de loi 22/7/2003
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/7/2003   Dépôt
Voir la proposition de loi déposée sur pied de l'article 78 de la Constitution (doc. Sénat, n° 3-111/1).
Doc. 3-112/1 3-112/1 (PDF)
31/7/2003   Prise en considération
1/8/2003   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
1/8/2003   Envoi en commission
1/2/2005   Inscription ordre du jour
1/2/2005   Non traité
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé  

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