S. 3-1113 Fiche du dossier Ch. 51-1555

Projet de loi modifiant la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement inter-étatique des personnes condamnées et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Gouvernement G. Verhofstadt II  

éloignement
coopération judiciaire
ressortissant étranger
droit des étrangers
convention européenne
transfèrement de détenus
libération conditionnelle
exécution de la peine
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1555/1 Projet de loi 13/2/2005
Ch. 51-1555/2 Amendements 1/3/2005
Ch. 51-1555/3 Amendements 2/3/2005
Ch. 51-1555/4 Amendement 8/3/2005
Ch. 51-1555/5 Amendements 9/3/2005
Ch. 51-1555/6 Rapport fait au nom de la commission 21/3/2005
Ch. 51-1555/7 Texte adopté par la commission 21/3/2005
Ch. 51-1555/8 Amendements présentés après dépôt du rapport 24/3/2005
Ch. 51-1555/9 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 24/3/2005
3-1113/1 3-1113/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 26/4/2005
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
13/1/2005   Dépôt Doc. Ch. 51-1555/1
21/3/2005   Adoption en commission (amendé et corrigé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 51-1555/6
24/3/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 125, p. 11-12 + p. 15-30 + p. 47
24/3/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+91/-17/o19)
Compte rendu intégral n° 125, p. 48
Doc. Ch. 51-1555/9
24/3/2005   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
25/3/2005   Transmission au Sénat pour la première fois
26/4/2005   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1113/1 3-1113/1 (PDF)
26/4/2005   Transmission à la Chambre pour sanction
28/4/2005   Soumission par Chambre pour sanction
26/5/2005   Sanction et promulgation
10/6/2005   Publication (26718-26722)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 24/3/2005
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 11/4/2005 15 25/4/2005
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 11/4/2005 0 25/4/2005
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/5/2005 10/6/2005, page 26718-26722