S. 3-1101 Fiche du dossier Ch. 51-1487

Projet de loi relatif à l'application du Protocole additionnel du 22 septembre 1998 à l'Accord international du 5 avril 1973 pris en application de l'article III, paragraphes 1er et 4, du Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires
Gouvernement G. Verhofstadt II  

non-prolifération nucléaire
Agence fédérale de contrôle nucléaire
Agence internationale de l'énergie atomique
CEEA
centrale nucléaire
sûreté nucléaire
sécurité nucléaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1487/1 Projet de loi 3/12/2004
Ch. 51-1487/2 Amendement 15/2/2005
Ch. 51-1487/3 Rapport fait au nom de la commission 11/3/2005
Ch. 51-1487/4 Texte adopté par la commission 11/3/2005
Ch. 51-1487/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 17/3/2005
3-1101/1 3-1101/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 24/3/2005
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
3/12/2004   Dépôt Doc. Ch. 51-1487/1
11/3/2005   Adoption en commission (amendé et corrigé) Doc. Ch. 51-1487/3
17/3/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 123, p. 34-36
17/3/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 123, p. 58
Ann. 3-102 Ann. 3-102 (PDF)
Doc. Ch. 51-1487/5
17/3/2005   Adoption avec amendement en commission
20/1/2005   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/21 3-82/21 (PDF)
20/1/2005   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/21 3-82/21 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
18/3/2005   Transmission au Sénat pour la première fois
24/3/2005   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1101/1 3-1101/1 (PDF)
24/3/2005   Transmission à la Chambre pour sanction
13/4/2005   Soumission par Chambre pour sanction
1/6/2005   Sanction et promulgation
22/8/2005   Publication (36682-36690)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 17/3/2005
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 19/3/2005 5 23/3/2005
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 19/3/2005 0 23/3/2005
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
1/6/2005 22/8/2005, page 36682-36690