S. 3-1099 Fiche du dossier Ch. 51-1609

Projet de loi contenant le plafonnement de la taxe sur les opérations de bourse
Gouvernement G. Verhofstadt II  

opération de bourse
droits de timbre

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1609/1 Projet de loi 15/2/2005
Ch. 51-1609/2 Rapport fait au nom de la commission 8/3/2005
Ch. 51-1609/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 17/3/2005
3-1099/1 3-1099/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 24/3/2005
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
15/2/2005   Dépôt Doc. Ch. 51-1609/1
8/3/2005   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-1609/2
17/3/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 123, p. 30-31
17/3/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+90/-4/o47)
Compte rendu intégral n° 123, p. 57 		Doc. Ch. 51-1609/3
17/3/2005   Adoption sans amendement
10/3/2005   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/23 3-82/23 (PDF)
10/3/2005   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/23 3-82/23 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
18/3/2005   Transmission au Sénat pour la première fois
24/3/2005   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1099/1 3-1099/1 (PDF)
24/3/2005   Transmission à la Chambre pour sanction
13/4/2005   Soumission par Chambre pour sanction
28/4/2005   Sanction et promulgation
27/5/2005   Publication (24962)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 17/3/2005
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 19/3/2005 5 23/3/2005
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 19/3/2005 0 23/3/2005
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
28/4/2005 27/5/2005, page 24962