S. 3-1098 Fiche du dossier Ch. 51-1608

Projet de loi modifiant l'article 205, § 2 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de revenus déductibles des bénéfices imposables
Gouvernement G. Verhofstadt II  

impôt sur les bénéfices
impôt sur les revenus de capitaux
violation du droit de l'UE
société mère
filiale
déduction fiscale
impôt sur les sociétés
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1608/1 Projet de loi 14/2/2005
Ch. 51-1608/2 Rapport fait au nom de la commission 9/3/2005
Ch. 51-1608/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 17/3/2005
3-1098/1 3-1098/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 19/4/2005
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
14/2/2005   Dépôt Doc. Ch. 51-1608/1
9/3/2005   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 51-1608/2
17/3/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 123, p. 27-30
17/3/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+89/-0/o50)
Compte rendu intégral n° 123, p. 56 		Doc. Ch. 51-1608/3
17/3/2005   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
18/3/2005   Transmission au Sénat pour la première fois
19/4/2005   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1098/1 3-1098/1 (PDF)
19/4/2005   Transmission à la Chambre pour sanction
21/4/2005   Soumission par Chambre pour sanction
2/5/2005   Sanction et promulgation
31/5/2005   Publication (25165)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 17/3/2005
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 19/3/2005 15 18/4/2005
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 19/3/2005 0 18/4/2005
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
2/5/2005 31/5/2005, page 25165