S. 3-1096 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant les articles 30 et 30bis de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, dans le but d'équiper les véhicules à moteur de phares de jour
Jacques Germeaux    Flor Koninckx    Wouter Beke   

circulation routière
dispositif de signalisation
sécurité routière
automobile

Documents législatifs

Numéro Titre Date
3-1096/1 3-1096/1 (PDF) Proposition de loi 17/3/2005
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
17/3/2005   Dépôt Doc. 3-1096/1 3-1096/1 (PDF)
24/3/2005   Prise en considération
  Commission: Finances et Affaires économiques
24/3/2005   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

Banque carrefour de la législation