S. 3-109 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'améliorer la protection de la maternité
Luc Paque    Clotilde Nyssens    René Thissen    Christian Brotcorne   

congé de maternité
protection maternelle et infantile
congé de paternité
congé parental
assurance maladie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-109/1 3-109/1 (PDF) Proposition de loi 22/7/2003
3-109/2 3-109/2 (PDF) Amendements 12/5/2005
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/7/2003   Dépôt
Redépôt 2-351/1 - 1999-2000 le 23 février 2000.
Doc. 3-109/1 3-109/1 (PDF)
31/7/2003   Prise en considération
31/7/2003   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
31/7/2003   Envoi en commission
14/1/2004   Inscription ordre du jour
14/1/2004   Désignation rapporteur(s): Mia De Schamphelaere
12/5/2004   Inscription ordre du jour
12/5/2004   Examen
12/5/2004   Echange de vues
avec Mme Isabelle Simonis, secretaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, sur les conclusions des Etats généraux de la Famille
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 14/1/2004, 12/5/2004

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