S. 3-1059 Fiche du dossier Ch. 51-1536

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, alinéa 4 et § 1er bis, alinéa 4, du Code judiciaire
Gouvernement G. Verhofstadt II  

procédure civile
charge de famille
pauvreté
législation déléguée
saisie de biens
arrêté

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1536/1 Projet de loi 30/12/2004
Ch. 51-1536/2 Rapport fait au nom de la commission 11/2/2005
Ch. 51-1536/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 24/2/2005
3-1059/1 3-1059/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 15/3/2005
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
30/12/2004   Dépôt Doc. Ch. 51-1536/1
11/2/2005   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-1536/2
24/2/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 118, p. 30-31
24/2/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 118, p. 49-50 		Doc. Ch. 51-1536/3
24/2/2005   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
25/2/2005   Transmission au Sénat pour la première fois
15/3/2005   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1059/1 3-1059/1 (PDF)
15/3/2005   Transmission à la Chambre pour sanction
24/3/2005   Soumission par Chambre pour sanction
30/5/2005   Sanction et promulgation
15/6/2005   Publication (27278)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 24/2/2005
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 26/2/2005 15 14/3/2005
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 26/2/2005 0 14/3/2005
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/5/2005 15/6/2005, page 27278