S. 3-1041 Fiche du dossier Ch. 51-1553

Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique
Gouvernement G. Verhofstadt II  

évasion fiscale
capitaux étrangers
impôt sur les revenus de capitaux
établissement de crédit
impôt sur le capital
fraude fiscale
droit fiscal
rapatriement de capitaux
déclaration d'impôt
impôt exceptionnel

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1553/1 Projet de loi 13/1/2005
Ch. 51-1553/2 Rapport fait au nom de la commission 3/2/2005
Ch. 51-1553/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 17/2/2005
3-1041/1 3-1041/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 24/2/2005
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
13/1/2005   Dépôt Doc. Ch. 51-1553/1
3/2/2005   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-1553/2
17/2/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 117, p. 27-28
17/2/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+86/-45/o3)
Compte rendu intégral n° 117, p. 45-46
Doc. Ch. 51-1553/3
17/2/2005   Adoption sans amendement
20/1/2005   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/21 3-82/21 (PDF)
20/1/2005   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/21 3-82/21 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
18/2/2005   Transmission au Sénat pour la première fois
24/2/2005   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1041/1 3-1041/1 (PDF)
24/2/2005   Transmission à la Chambre pour sanction
3/3/2005   Soumission par Chambre pour sanction
26/3/2005   Sanction et promulgation
26/4/2005   Publication (19298)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 17/2/2005
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 19/2/2005 5 23/2/2005
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 19/2/2005 0 23/2/2005
Décision CPC sur les délais Délai d'évocation 19/2/2005 0
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/3/2005 26/4/2005, page 19298