S. 3-1036 Fiche du dossier                  

Conflit d'intérêts entre le Parlement flamand et la Chambre des représentants à propos du projet de loi instaurant une cotisation d'égalisation pour les pensions (Doc. Ch. 51-1444/1)
Commission des Affaires institutionnelles  

fonction publique
administration locale
chambre directement élue
cotisation sociale
sécurité sociale
fonctionnaire
conflit d'intérêts (cadre institutionnel belge)
personnel contractuel
parlement régional
régime de retraite
congé payé

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1036/1 3-1036/1 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 8/3/2005
3-1036/2 3-1036/2 (PDF) Proposition d'avis motivé adopté par la commission 8/3/2005
3-1036/3 3-1036/3 (PDF) Amendements déposés après l'approbation du rapport 10/3/2005
                                      
Chronologie
  Conflit d'intérêts
  [S1] Examen par le Sénat
17/2/2005   Voorlegging aan Senaat voor gemotiveerd advies (FR)
17/2/2005   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
3/3/2005   Inscription ordre du jour
10/3/2005   Amendements déposés après l'approbation du rapport Doc. 3-1036/3 3-1036/3 (PDF)
10/3/2005   Discussion générale Ann. 3-100 Ann. 3-100 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
17/2/2005   Envoi en commission
17/2/2005   Inscription ordre du jour
17/2/2005   Désignation rapporteur(s): Francis Delpérée, Annemie Van de Casteele
17/2/2005   Exposé introductif
ministre des Pensions
17/2/2005   Examen
22/2/2005   Inscription ordre du jour
22/2/2005   Examen
22/2/2005   Adoption d'une proposition d'avis
la proposition d'avis a été adoptée par 10 voix et 3 abstentions
8/3/2005   Inscription ordre du jour
8/3/2005   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (12 voix)
Doc. 3-1036/1 3-1036/1 (PDF)
8/3/2005   Emettre avis
proposition d'avis motivé adoptée par la commission
Doc. 3-1036/2 3-1036/2 (PDF)
10/3/2005   Remise d'un avis motivé
Transmission au Premier ministre et aux présidents du Parlement flamand et de la Chambre des représentants
10/3/2005   Fin d'examen
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Conflit d'intérêts Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé 10/3/2005
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé 17/2/2005, 22/2/2005, 8/3/2005

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