S. 3-1007 Fiche du dossier Ch. 51-1410

Projet de loi adaptant la version française et établissant la version néerlandaise de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques
Gouvernement G. Verhofstadt II  

fonction publique
emploi des langues
régime de retraite
terminologie
traduction

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1410/1 Projet de loi 26/10/2004
Ch. 51-1410/2 Rapport fait au nom de la commission 24/1/2005
Ch. 51-1410/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 27/1/2005
3-1007/1 3-1007/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 22/2/2005
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
26/10/2004   Dépôt Doc. Ch. 51-1410/1
24/1/2005   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 51-1410/2
27/1/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 115, p. 38-41
27/1/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 115, p. 52 		Doc. Ch. 51-1410/3
27/1/2005   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
28/1/2005   Transmission au Sénat pour la première fois
22/2/2005   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1007/1 3-1007/1 (PDF)
22/2/2005   Transmission à la Chambre pour sanction
3/3/2005   Soumission par Chambre pour sanction
11/4/2005   Sanction et promulgation
10/6/2005   Publication (26697-26717)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 27/1/2005
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 29/1/2005 15 21/2/2005
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 29/1/2005 0 21/2/2005
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
11/4/2005 10/6/2005, page 26697-26717