S. 3-1006 Fiche du dossier Ch. 51-1440

Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et l'article 40 de l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant exécution de l'article 45, § 2, de cette loi
Gouvernement G. Verhofstadt II  

réglementation financière
Financial Services and Markets Authority
statut du personnel
délit économique
transaction financière
accord de coopération

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1440/1 Projet de loi 17/11/2004
Ch. 51-1440/2 Amendement 11/1/2005
Ch. 51-1440/3 Rapport fait au nom de la commission 20/1/2005
Ch. 51-1440/4 Texte adopté par la commission 20/1/2005
Ch. 51-1440/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 27/1/2005
3-1006/1 3-1006/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 3/2/2005
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
17/11/2004   Dépôt Doc. Ch. 51-1440/1
20/1/2005   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 51-1440/3
27/1/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 115, p. 38
27/1/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 115, p. 51-52
Doc. Ch. 51-1440/5
27/1/2005   Adoption avec amendement en commission
2/12/2004   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/20 3-82/20 (PDF)
2/12/2004   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/20 3-82/20 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
28/1/2005   Transmission au Sénat pour la première fois
3/2/2005   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1006/1 3-1006/1 (PDF)
3/2/2005   Transmission à la Chambre pour sanction
3/2/2005   Soumission par Chambre pour sanction
14/2/2005   Sanction et promulgation
4/3/2005   Publication (9193-9194)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 27/1/2005
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 29/1/2005 5 2/2/2005
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 29/1/2005 0 2/2/2005
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
14/2/2005 4/3/2005, page 9193-9194