S. 3-1004 Fiche du dossier                  

Proposition de loi relative à la reconnaissance des fondations philosophiques à vocation confessionnelle ou non confessionnelle et au financement des traitements et pensions de leurs conseillers
Jean-Marie Dedecker   

comptabilité
salaire
clergé
fondation
relation Église-État
financement
régime de retraite
laïcité
impôt des personnes physiques
religion
déclaration d'impôt
liberté de religion

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1004/1 3-1004/1 (PDF) Proposition de loi 26/1/2005
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
26/1/2005   Dépôt Doc. 3-1004/1 3-1004/1 (PDF)
3/2/2005   Prise en considération
3/2/2005   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
3/2/2005   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé