S. 2-993 Fiche du dossier Ch. 50-1439

Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne la déclaration immédiate de l'emploi
Gouvernement G. Verhofstadt I  

administration du personnel
étudiant
contrat de travail
formalité administrative
travail des jeunes
recrutement
inspection du travail

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1439/1 Projet de loi 11/10/2001
Ch. 50-1439/2 Rapport fait au nom de la commission 14/12/2001
Ch. 50-1439/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 20/12/2001
2-993/1 2-993/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 22/1/2002
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
11/10/2001   Dépôt Doc. Ch. 50-1439/1
14/12/2001   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-1439/2
20/12/2001   Examen
Compte rendu intégral n° 195, p. 26-27
20/12/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 195, p. 65 		Doc. Ch. 50-1439/3
20/12/2001   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
21/12/2001   Transmission au Sénat pour la première fois
22/1/2002   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-993/1 2-993/1 (PDF)
22/1/2002   Transmission à la Chambre pour sanction
31/1/2002   Soumission par Chambre pour sanction
21/2/2002   Sanction et promulgation
12/3/2002   Publication (10002-10003)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 20/12/2001
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 7/1/2002 0 21/1/2002
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 7/1/2002 15 21/1/2002
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/2/2002 12/3/2002, page 10002-10003