S. 2-992 Fiche du dossier Ch. 50-1192

Projet de loi étendant la gratuité des soins de santé à tous les anciens combattants et victimes de guerre qui bénéficient d'une rente de guerre de 3 semestres au moins
Jan Peeters   Jean-Marc Delizée   Maggie De Block   Pierrette Cahay-André   Joos Wauters  

sécurité sociale
soins de santé
ticket modérateur
gratuité des soins
pension de réparation
victime de guerre
ancien combattant

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1192/1 Proposition de loi 9/4/2001
Ch. 50-1192/2 Amendements 12/12/2001
Ch. 50-1192/3 Rapport fait au nom de la commission 18/12/2001
Ch. 50-1192/4 Texte adopté par la commission 18/12/2001
Ch. 50-1192/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 20/12/2001
2-992/1 2-992/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 22/1/2002
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
9/4/2001   Dépôt Doc. Ch. 50-1192/1
19/4/2001   Prise en considération
19/4/2001   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n° 121, p. 24-25
18/12/2001   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 50-1192/3
20/12/2001   Examen
Compte rendu intégral n° 195, p. 27
20/12/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 195, p. 65-66
Doc. Ch. 50-1192/5
20/12/2001   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
21/12/2001   Transmission au Sénat pour la première fois
22/1/2002   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-992/1 2-992/1 (PDF)
22/1/2002   Transmission à la Chambre pour sanction
31/1/2002   Soumission par Chambre pour sanction
14/2/2002   Sanction et promulgation
12/3/2002   Publication (9998)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 20/12/2001
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 7/1/2002 0 21/1/2002
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 7/1/2002 15 21/1/2002
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
14/2/2002 12/3/2002, page 9998