S. 2-959 Fiche du dossier Ch. 50-1379

Projet de loi relatif au dédommagement des membres de la communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945
Gouvernement G. Verhofstadt I  

indemnisation
crime contre l'humanité
juif
dommage de guerre
procédure administrative
établissement de crédit
Services du premier ministre
Registre national des personnes physiques
victime de guerre
délégation de pouvoir
antisémitisme
Seconde Guerre mondiale
protection de la vie privée
compagnie d'assurances
guerre

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1379/1 Projet de loi 3/8/2001
Ch. 50-1379/2 Amendements 17/10/2001
Ch. 50-1379/3 Amendement 23/10/2001
Ch. 50-1379/4 Amendements 24/10/2001
Ch. 50-1379/5 Rapport fait au nom de la commission 9/11/2001
Ch. 50-1379/6 Texte adopté par la commission 9/11/2001
Ch. 50-1379/7 Amendements présentés après dépôt du rapport 14/11/2001
Ch. 50-1379/8 Rapport complémentaire 20/11/2001
Ch. 50-1379/9 Texte adopté par la commission 20/11/2001
Ch. 50-1379/10 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 22/11/2001
2-959/1 2-959/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 29/11/2001
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
3/8/2001   Dépôt Doc. Ch. 50-1379/1
9/11/2001   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 50-1379/5
13/11/2001   Renvoi en commission
Compte rendu intégral n° 175, p. 30
20/11/2001   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-1379/8
22/11/2001   Examen
Compte rendu intégral n° 176, p. 41-48
22/11/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+126/-0/o1)
Compte rendu intégral n° 176, p. 76-77 		Doc. Ch. 50-1379/10
22/11/2001   Adoption avec amendement en commission
10/10/2001   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/27 2-82/27 (PDF)
10/10/2001   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/27 2-82/27 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
23/11/2001   Transmission au Sénat pour la première fois
29/11/2001   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-959/1 2-959/1 (PDF)
29/11/2001   Transmission à la Chambre pour sanction
4/12/2001   Soumission par Chambre pour sanction
20/12/2001   Sanction et promulgation
24/1/2002   Publication (2402-2405)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 22/11/2001
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 24/11/2001 5 28/11/2001
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 24/11/2001 0 28/11/2001
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
20/12/2001 24/1/2002, page 2402-2405