S. 2-958 Fiche du dossier Ch. 50-1338

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Gouvernement G. Verhofstadt I  

prestation familiale
sécurité sociale
assurance maladie
profession indépendante
statut social
faillite
revenu minimal d'existence

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1338/1 Projet de loi 5/7/2001
Ch. 50-1338/2 Amendements 23/10/2001
Ch. 50-1338/3 Rapport fait au nom de la commission 9/11/2001
Ch. 50-1338/4 Texte adopté par la commission 9/11/2001
Ch. 50-1338/6 Texte coordonné 21/11/2001
Ch. 50-1338/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 22/11/2001
2-958/1 2-958/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 11/12/2001
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
5/7/2001   Dépôt Doc. Ch. 50-1338/1
9/11/2001   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-1338/3
22/11/2001   Examen
Compte rendu intégral n° 176, p. 31-38
22/11/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+96/-0/o32)
Compte rendu intégral n° 176, p. 74-75
Doc. Ch. 50-1338/5
22/11/2001   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
23/11/2001   Transmission au Sénat pour la première fois
11/12/2001   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-958/1 2-958/1 (PDF)
11/12/2001   Transmission à la Chambre pour sanction
20/12/2001   Soumission par Chambre pour sanction
24/1/2002   Sanction et promulgation
16/2/2002   Publication (6032-6034)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 22/11/2001
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 24/11/2001 15 10/12/2001
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 24/11/2001 0 10/12/2001
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
24/1/2002 16/2/2002, page 6032-6034