S. 2-940 Fiche du dossier Ch. 50-1342

Projet de loi modifiant les articles 80, 471 et 472 du Code pénal et l'article 90ter, § 2, 8°, du Code d'instruction criminelle
Gouvernement G. Verhofstadt I  

circonstance aggravante
protection des communications
enquête judiciaire
procédure pénale
violence
vol
droit pénal
sanction pénale
crime contre les biens

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1342/1 Projet de loi 9/7/2001
Ch. 50-1342/2 Amendements 1/10/2001
Ch. 50-1342/3 Amendements 16/10/2001
Ch. 50-1342/4 Amendement 17/10/2001
Ch. 50-1342/5 Amendement 22/10/2001
Ch. 50-1342/6 Rapport fait au nom de la commission 29/10/2001
Ch. 50-1342/7 Texte adopté par la commission 29/10/2001
Ch. 50-1342/8 Texte coordonné 7/11/2001
Ch. 50-1342/9 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 13/11/2001
2-940/1 2-940/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 30/11/2001
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
9/7/2001   Dépôt Doc. Ch. 50-1342/1
29/10/2001   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-1342/6
13/11/2001   Examen
Compte rendu intégral n° 175, p. 29-30
13/11/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 175, p. 44
Doc. Ch. 50-1342/9
13/11/2001   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
14/11/2001   Transmission au Sénat pour la première fois
30/11/2001   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-940/1 2-940/1 (PDF)
30/11/2001   Transmission à la Chambre pour sanction
4/12/2001   Soumission par Chambre pour sanction
11/12/2001   Sanction et promulgation
7/2/2002   Publication (4178-4179)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 13/11/2001
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 15/11/2001 15 29/11/2001
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 15/11/2001 0 29/11/2001
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
11/12/2001 7/2/2002, page 4178-4179