S. 2-928 Fiche du dossier Ch. 50-1349

Projet de loi relatif à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération Technique Belge" sous la forme d'une société de droit public
Gouvernement G. Verhofstadt I  

droits sociaux
Société belge d'investissement pour les pays en développement
capitaux à risque
aide multilatérale
développement économique
aide au développement
investissement à l'étranger
participation
Enabel (Agence belge de Développement
création d'entreprise
entreprise privée
Organisation internationale du travail
pays en développement
aide bilatérale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1349/1 Projet de loi 12/7/2001
Ch. 50-1349/2 Rapport fait au nom de la commission 12/10/2001
Ch. 50-1349/3 Texte corrigé par la commission 12/10/2001
Ch. 50-1349/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 18/10/2001
2-928/1 2-928/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 25/10/2001
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
12/7/2001   Dépôt Doc. Ch. 50-1349/1
12/10/2001   Adoption en commission (corrigé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 50-1349/2
18/10/2001   Examen
Compte rendu intégral n° 168, p. 28-36
18/10/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+128/-0/o18)
Compte rendu intégral n° 168, p. 47-48
Doc. Ch. 50-1349/4
18/10/2001   Adoption sans amendement
Corrigé
10/10/2001   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/27 2-82/27 (PDF)
10/10/2001   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/27 2-82/27 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
19/10/2001   Transmission au Sénat pour la première fois
25/10/2001   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-928/1 2-928/1 (PDF)
25/10/2001   Transmission à la Chambre pour sanction
25/10/2001   Soumission par Chambre pour sanction
3/11/2001   Sanction et promulgation
17/11/2001   Publication (39093-39095)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 18/10/2001
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Décision CPC sur les délais Délai d'évocation 20/10/2001 0
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 20/10/2001 5 24/10/2001
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 20/10/2001 0 24/10/2001
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/11/2001 17/11/2001, page 39093-39095