S. 2-911 Fiche du dossier Ch. 50-1547

Projet de loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République Tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 24 juin et le 29 novembre 1999
Gouvernement G. Verhofstadt I  

Tchéquie
protocole d'accord
accord d'association (UE)
ratification d'accord
Union européenne

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-911/1 2-911/1 (PDF) Projet de loi 21/9/2001
2-911/2 2-911/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 13/11/2001
Ch. 50-1547/1 Projet transmis par le Sénat 30/11/2001
Ch. 50-1547/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/12/2001
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
21/9/2001   Dépôt Doc. 2-911/1 2-911/1 (PDF)
21/9/2001   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
22/11/2001   Inscription ordre du jour
29/11/2001   Discussion générale Ann. 2-161 Ann. 2-161 (PDF)
29/11/2001   Discussion des articles Ann. 2-161 Ann. 2-161 (PDF)
29/11/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+59/-0/o0) Ann. 2-161 Ann. 2-161 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
21/9/2001   Envoi en commission
13/11/2001   Inscription ordre du jour
13/11/2001   Désignation rapporteur(s): Alain Destexhe
13/11/2001   Examen
13/11/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o0)
13/11/2001   Adoption sans amendement
13/11/2001   Confiance au rapporteur
  [C2] Examen par la Chambre
29/11/2001   Transmission Doc. Ch. 50-1547/1
5/12/2001   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 453
18/12/2001   Examen
Compte rendu intégral n° 191, p. 48-49
20/12/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 195, p. 61-62
Doc. Ch. 50-1547/2
20/12/2001   Adoption sans amendement
20/12/2001   Soumission par Chambre pour sanction
24/1/2002   Sanction et promulgation
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Sanctionné et promulgué  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 29/11/2001
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 13/11/2001
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 18/12/2001, 20/12/2001

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