S. 2-91 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant l'article 17 du Code judiciaire et l'article 3 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'instaurer au profit des associations une action d'intérêt collectif
Clotilde Nyssens   

association
intérêt collectif
personne morale
action en justice
droit d'agir en justice
recours collectif
action en responsabilité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-91/1 2-91/1 (PDF) Proposition de loi 1/10/1999
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
1/10/1999   Dépôt Doc. 2-91/1 2-91/1 (PDF)
28/10/1999   Prise en considération
28/10/1999   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
28/10/1999   Envoi en commission
24/11/1999   Inscription ordre du jour
24/11/1999   Désignation rapporteur(s): Jean-Pierre Malmendier
8/12/1999   Inscription ordre du jour
8/12/1999   Examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
A l'examen 24/11/1999, 8/12/1999

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