S. 2-891 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à réglementer l'utilisation des moyens de télécommunication sur le lieu du travail
Alain Destexhe   

lieu de travail
protection des communications
télécommunication
norme de travail
courrier électronique
Internet
contrat de travail
protection de la vie privée

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-891/1 2-891/1 (PDF) Proposition de loi 29/8/2001
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
29/8/2001   Dépôt Doc. 2-891/1 2-891/1 (PDF)
18/10/2001   Prise en considération
18/10/2001   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
18/10/2001   Envoi en commission
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Envoyé en commission