S. 2-885 Fiche du dossier Ch. 50-1466

Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :
1. La Convention, établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995;
2. Le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996;
3. Le deuxième Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et la Déclaration conjointe, faits à Bruxelles le 19 juin 1997;
4. Le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et la Déclaration, faits à Bruxelles le 29 novembre 1996.
5. La Convention, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point C), du Traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionn aires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997.
Gouvernement G. Verhofstadt I  

Cour de justice de l'Union européenne
fonctionnaire
corruption
ratification d'accord
fraude contre l'UE
blanchiment d'argent
fonctionnaire européen
Union européenne
procédure préjudicielle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-885/1 2-885/1 (PDF) Projet de loi 31/7/2001
2-885/2 2-885/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 10/10/2001
Ch. 50-1466/1 Projet transmis par le Sénat 24/10/2001
Ch. 50-1466/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/12/2001
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
31/7/2001   Dépôt Doc. 2-885/1 2-885/1 (PDF)
31/7/2001   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
11/10/2001   Inscription ordre du jour
18/10/2001   Discussion générale Ann. 2-148 Ann. 2-148 (PDF)
18/10/2001   Discussion des articles Ann. 2-148 Ann. 2-148 (PDF)
18/10/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+60/-0/o0) Ann. 2-148 Ann. 2-148 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
31/7/2001   Envoi en commission
10/10/2001   Inscription ordre du jour
10/10/2001   Désignation rapporteur(s): Sabine de Bethune
10/10/2001   Examen
10/10/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
10/10/2001   Adoption sans amendement
10/10/2001   Confiance au rapporteur
  [C2] Examen par la Chambre
18/10/2001   Transmission Doc. Ch. 50-1466/1
5/12/2001   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 453
18/12/2001   Examen
Compte rendu intégral n° 191, p. 35-36
20/12/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 195, p. 52-53 		Doc. Ch. 50-1466/2
20/12/2001   Adoption sans amendement
20/12/2001   Soumission par Chambre pour sanction
17/2/2002   Sanction et promulgation
15/5/2002   Publication (20555-20580)
16/9/2005   Erratum (40366-40368)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 18/10/2001
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 10/10/2001
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 18/12/2001, 20/12/2001
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
17/2/2002 15/5/2002, page 20555-20580
Errata
Le 16/9/2005, page 40366-40368