S. 2-871 Fiche du dossier                  

Proposition de déclaration de révision de l'article 142 de la Constitution, en vue d'y ajouter un paragraphe attribuant à la Cour d'arbitrage la compétence de statuer dans les autres cas prévus par la Constitution
Marie Nagy    Jean Cornil    Myriam Vanlerberghe    Frans Lozie   

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-871/1 2-871/1 (PDF) Proposition de déclaration de révision de la Constitution 18/7/2001
2-871/2 2-871/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 2/4/2003
                                      
Chronologie
  Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
18/7/2001   Dépôt Doc. 2-871/1 2-871/1 (PDF)
8/11/2001   Prise en considération
8/11/2001   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
28/3/2003   Inscription ordre du jour
4/4/2003   Discussion générale Ann. 2-286 Ann. 2-286 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
8/11/2001   Envoi en commission
26/3/2003   Inscription ordre du jour
26/3/2003   Désignation rapporteur(s): Philippe Monfils, Ludwig Caluwé
26/3/2003   Examen
27/3/2003   Inscription ordre du jour
27/3/2003   Examen
28/3/2003   Inscription ordre du jour
28/3/2003   Examen
28/3/2003   Sans objet
à la suite de l'adoption du projet de déclaration de révision n° 2-1549/1
2/4/2003   Inscription ordre du jour
2/4/2003   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix)
Doc. 2-871/2 2-871/2 (PDF)
4/4/2003   Sans objet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat Sans objet  
[S1] Examen par le Sénat
Sans objet 4/4/2003
Commission: Affaires institutionnelles
Sans objet 26/3/2003, 27/3/2003, 28/3/2003, 2/4/2003

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