S. 2-870 Fiche du dossier                  

Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article permettant de priver les groupements liberticides du bénéfice des subventions, moyens et mandats octroyés à des groupements politiques, économiques, sociaux ou culturels en raison des services qu'ils rendent à la collectivité
Marie Nagy    Jean Cornil    Myriam Vanlerberghe    Frans Lozie   

organisation culturelle
Cour constitutionnelle (Belgique)
démocratie
financement des partis
révision de la constitution
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partis politiques
parti extrémiste

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-870/1 2-870/1 (PDF) Proposition de déclaration de révision de la Constitution 18/7/2001
2-870/2 2-870/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 2/4/2003
                                      
Chronologie
  Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
18/7/2001   Dépôt Doc. 2-870/1 2-870/1 (PDF)
22/11/2001   Prise en considération
22/11/2001   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
28/3/2003   Inscription ordre du jour
4/4/2003   Discussion générale Ann. 2-286 Ann. 2-286 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
22/11/2001   Envoi en commission
22/11/2001   Inscription ordre du jour
26/3/2003   Inscription ordre du jour
26/3/2003   Désignation rapporteur(s): Philippe Monfils, Ludwig Caluwé
26/3/2003   Examen
27/3/2003   Inscription ordre du jour
27/3/2003   Examen
28/3/2003   Inscription ordre du jour
28/3/2003   Examen
28/3/2003   Sans objet
à la suite de l'adoption du projet de déclaration de révision n° 2-1549/1
2/4/2003   Inscription ordre du jour
2/4/2003   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix)
Doc. 2-870/2 2-870/2 (PDF)
4/4/2003   Sans objet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat Sans objet  
[S1] Examen par le Sénat
Sans objet 4/4/2003
Commission: Affaires institutionnelles
Sans objet 26/3/2003, 27/3/2003, 28/3/2003, 2/4/2003

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