S. 2-861 Fiche du dossier Ch. 50-1017

Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre
Jos Ansoms   Simonne Creyf  

amende
infraction au code de la route
assurance
transport routier
circulation routière
employeur

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1017/1 Proposition de loi 15/12/2000
Ch. 50-1017/2 Rapport fait au nom de la commission 16/7/2001
2-861/1 2-861/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 17/7/2001
Ch. 50-1017/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 17/7/2001
2-861/2 2-861/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 23/10/2001
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
15/12/2000   Dépôt Doc. Ch. 50-1017/1
11/1/2001   Prise en considération
16/7/2001   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-1017/2
17/7/2001   Examen
Compte rendu intégral n° 153, p. 1-3
17/7/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 154, p. 48 		Doc. Ch. 50-1017/3
17/7/2001   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
17/7/2001   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 2-861/1 2-861/1 (PDF)
23/10/2001   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-861/2 2-861/2 (PDF)
23/10/2001   Transmission à la Chambre pour sanction
5/11/2001   Soumission par Chambre pour sanction
7/1/2002   Sanction et promulgation
1/2/2002   Publication (3461)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 17/7/2001
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 18/7/2001 15 22/10/2001
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 18/7/2001 0 22/10/2001
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
7/1/2002 1/2/2002, page 3461