S. 2-84 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
Carl Decaluwe   

politique du logement
taux de TVA
charge de famille
handicapé
logement social

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-84/1 2-84/1 (PDF) Proposition de loi 27/9/1999
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
27/9/1999   Dépôt Doc. 2-84/1 2-84/1 (PDF)
18/10/1999   Prise en considération
18/10/1999   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
18/10/1999   Envoi en commission
27/10/1999   Inscription ordre du jour
27/10/1999   Reporté
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
A l'examen