S. 2-837 Fiche du dossier Ch. 50-1177

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E
Gouvernement G. Verhofstadt I  

législation déléguée
arrêté
jeu automatique
jeu de hasard
établissement de jeux

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1177/1 Projet de loi 28/3/2001
Ch. 50-1177/2 Rapport fait au nom de la commission 29/6/2001
2-837/1 2-837/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 5/7/2001
Ch. 50-1177/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 5/7/2001
2-837/2 2-837/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 11/7/2001
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
28/3/2001   Dépôt Doc. Ch. 50-1177/1
29/6/2001   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-1177/2
5/7/2001   Examen
Compte rendu intégral n° 149, p. 4
5/7/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+95/-0/o43)
Compte rendu intégral n° 149, p. 21
Doc. Ch. 50-1177/3
5/7/2001   Adoption sans amendement
19/4/2001   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/21 2-82/21 (PDF)
19/4/2001   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/21 2-82/21 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
5/7/2001   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 2-837/1 2-837/1 (PDF)
11/7/2001   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-837/2 2-837/2 (PDF)
11/7/2001   Transmission à la Chambre pour sanction
16/7/2001   Soumission par Chambre pour sanction
18/7/2001   Sanction et promulgation
28/9/2002   Publication (43933)
1/10/2002   Avis rectificatif (44121)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 5/7/2001
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 6/7/2001 5 10/7/2001
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 6/7/2001 0 10/7/2001
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/7/2001 28/9/2002, page 43933