S. 2-826 Fiche du dossier Ch. 50-1532

Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, faite à New York le 4 décembre 1989
Gouvernement G. Verhofstadt I  

droit pénal international
convention ONU
ratification d'accord
mercenaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-826/1 2-826/1 (PDF) Projet de loi 4/7/2001
2-826/2 2-826/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 13/11/2001
Ch. 50-1532/1 Projet transmis par le Sénat 30/11/2001
Ch. 50-1532/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/12/2001
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
4/7/2001   Dépôt Doc. 2-826/1 2-826/1 (PDF)
4/7/2001   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
22/11/2001   Inscription ordre du jour
29/11/2001   Discussion générale Ann. 2-161 Ann. 2-161 (PDF)
29/11/2001   Discussion des articles Ann. 2-161 Ann. 2-161 (PDF)
29/11/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+63/-0/o1) Ann. 2-161 Ann. 2-161 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
4/7/2001   Envoi en commission
10/10/2001   Inscription ordre du jour
10/10/2001   Désignation rapporteur(s): André Geens
10/10/2001   Examen
13/11/2001   Inscription ordre du jour
13/11/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o0)
13/11/2001   Adoption sans amendement
13/11/2001   Confiance au rapporteur
  [C2] Examen par la Chambre
29/11/2001   Transmission Doc. Ch. 50-1532/1
5/12/2001   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 453
18/12/2001   Examen
Compte rendu intégral n° 191, p. 38
20/12/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 195, p. 54
Doc. Ch. 50-1532/2
20/12/2001   Adoption sans amendement
20/12/2001   Soumission par Chambre pour sanction
29/1/2002   Sanction et promulgation
17/10/2002   Publication (47388-47395)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 29/11/2001
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 10/10/2001, 13/11/2001
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 18/12/2001, 20/12/2001
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
29/1/2002 17/10/2002 , page 47388-47395

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