S. 2-822 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la réglementation relative à la construction d'habitations et à la vente d'habitations à construire ou en voie de construction
Didier Ramoudt   

garantie
entrepreneur
politique du logement
protection du consommateur
vente
comptable
promotion immobilière
industrie du bâtiment

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-822/1 2-822/1 (PDF) Proposition de loi 2/7/2001
2-822/2 2-822/2 (PDF) Amendements 22/5/2002
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
2/7/2001   Dépôt Doc. 2-822/1 2-822/1 (PDF)
11/10/2001   Prise en considération
11/10/2001   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
11/10/2001   Envoi en commission
22/5/2002   Inscription ordre du jour
22/5/2002   Désignation rapporteur(s): Jan Steverlynck
22/5/2002   Examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
A l'examen 22/5/2002