S. 2-795 Fiche du dossier Ch. 50-1358

Projet de loi portant assentiment à l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et de stocks de poissons grands migrateurs, et aux Annexes I et II, ouverts à la signature à New York le 4 décembre 1995
Gouvernement G. Verhofstadt I  

conservation des pêches
droit de la mer
zone économique exclusive
contrôle des pêches
convention ONU
poisson de mer
ratification d'accord
pêche en haute mer
gestion des pêches

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-795/1 2-795/1 (PDF) Projet de loi 20/6/2001
2-795/2 2-795/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 28/6/2001
Ch. 50-1358/1 Projet transmis par le Sénat 13/7/2001
Ch. 50-1358/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 18/10/2001
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/6/2001   Dépôt Doc. 2-795/1 2-795/1 (PDF)
20/6/2001   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
5/7/2001   Inscription ordre du jour
10/7/2001   Discussion générale Ann. 2-135 Ann. 2-135 (PDF)
10/7/2001   Discussion des articles Ann. 2-135 Ann. 2-135 (PDF)
12/7/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+60/-0/o0) Ann. 2-137 Ann. 2-137 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
20/6/2001   Envoi en commission
28/6/2001   Inscription ordre du jour
28/6/2001   Désignation rapporteur(s): Jacques Devolder
28/6/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
28/6/2001   Adoption sans amendement
28/6/2001   Confiance au rapporteur
  [C2] Examen par la Chambre
12/7/2001   Transmission Doc. Ch. 50-1358/1
4/10/2001   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 403
18/10/2001   Examen
Compte rendu intégral n° 168, p. 26-27
18/10/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 168, p. 46
Doc. Ch. 50-1358/2
18/10/2001   Adoption sans amendement
18/10/2001   Soumission par Chambre pour sanction
11/1/2002   Sanction et promulgation
21/1/2004   Publication (3634-3672)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 10/7/2001, 12/7/2001
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 28/6/2001
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 18/10/2001
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
11/1/2002 21/1/2004 , page 3634-3672

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