S. 2-77 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à permettre l'imputation du précompte immobilier pour les sociétés immobilières de service public
Mohamed Daif    Jean-François Istasse   

impôt foncier
logement social

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-77/1 2-77/1 (PDF) Proposition de loi 24/9/1999
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
24/9/1999   Dépôt Doc. 2-77/1 2-77/1 (PDF)
14/10/1999   Prise en considération
14/10/1999   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
14/10/1999   Envoi en commission
27/10/1999   Inscription ordre du jour
27/10/1999   Désignation rapporteur(s): Magdeleine Willame-Boonen
12/1/2000   Inscription ordre du jour
12/1/2000   Examen
9/2/2000   Inscription ordre du jour
9/2/2000   Examen
Suite de la discussion.
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
A l'examen 27/10/1999, 12/1/2000, 9/2/2000