S. 2-768 Fiche du dossier Ch. 50-1082

Projet de loi modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique
Marcellus Hendrickx  

distinction honorifique
représentant de collectivité locale ou régionale
CPAS

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1082/1 Proposition de loi 7/2/2001
Ch. 50-1082/2 Amendement 7/3/2001
Ch. 50-1082/3 Amendement 3/5/2001
Ch. 50-1082/4 Amendements 9/5/2001
Ch. 50-1082/5 Rapport fait au nom de la commission 18/5/2001
Ch. 50-1082/6 Texte adopté par la commission 18/5/2001
Ch. 50-1082/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 23/5/2001
2-768/1 2-768/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 25/5/2001
2-768/2 2-768/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 12/6/2001
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
7/2/2001   Dépôt Doc. Ch. 50-1082/1
15/2/2001   Prise en considération
15/2/2001   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n° 109, p. 33
18/5/2001   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-1082/5
23/5/2001   Examen
Compte rendu integral n° 126, p. 33-34
23/5/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+79/-41/o1)
Compte rendu intégral n° 126, p. 44-46
Doc. Ch. 50-1082/7
23/5/2001   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
25/5/2001   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 2-768/1 2-768/1 (PDF)
12/6/2001   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-768/2 2-768/2 (PDF)
12/6/2001   Transmission à la Chambre pour sanction
14/6/2001   Soumission par Chambre pour sanction
4/7/2001   Sanction et promulgation
26/9/2001   Publication (32325)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 23/5/2001
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 26/5/2001 15 11/6/2001
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 26/5/2001 0 11/6/2001
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
4/7/2001 26/9/2001, page 32325