S. 2-758 Fiche du dossier Ch. 50-1142

Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage
Gouvernement G. Verhofstadt I  

sécurité et gardiennage
libre prestation de services
droit d'établissement
violation du droit de l'UE
formalité administrative
accès à la profession
licence commerciale
principe de reconnaissance mutuelle
siège social
bénévolat
loisir
représentant de collectivité locale ou régionale
contrôle de police
structure de l'entreprise
arme personnelle
document d'identité
industrie de la restauration
euro
légalité
arme de petit calibre

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1142/1 Projet de loi 12/3/2001
Ch. 50-1142/2 Amendements 18/4/2001
Ch. 50-1142/3 Amendements 2/5/2001
Ch. 50-1142/4 Rapport fait au nom de la commission 11/5/2001
Ch. 50-1142/5 Texte adopté par la commission 11/5/2001
Ch. 50-1142/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 17/5/2001
2-758/1 2-758/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 18/5/2001
2-758/2 2-758/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 24/5/2001
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
12/3/2001   Dépôt Doc. Ch. 50-1142/1
11/5/2001   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-1142/4
17/5/2001   Examen
Compte rendu intégral n° 125, p. 18-19
17/5/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+120/-15/o0)
Compte rendu intégral n° 125, p. 23 		Ann. 2-114 Ann. 2-114 (PDF)
Doc. Ch. 50-1142/6
17/5/2001   Adoption avec amendement en commission
19/4/2001   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/21 2-82/21 (PDF)
19/4/2001   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/21 2-82/21 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
18/5/2001   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 2-758/1 2-758/1 (PDF)
24/5/2001   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-758/2 2-758/2 (PDF)
24/5/2001   Transmission à la Chambre pour sanction
30/5/2001   Soumission par Chambre pour sanction
10/6/2001   Sanction et promulgation
19/7/2001   Publication (24590-24596)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 17/5/2001
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 19/5/2001 5 23/5/2001
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 19/5/2001 0 23/5/2001
Décision CPC sur les délais Délai d'évocation 19/5/2001 0
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/6/2001 19/7/2001, page 24590-24596