S. 2-749 Fiche du dossier                  

Révision de l'article 23 de la Constitution
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Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service minimal en matière de poste, de communications et de mobilité
Clotilde Nyssens   

révision de la constitution
développement durable
droit de l'individu

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-749/1 2-749/1 (PDF) Révision de la constitution 15/5/2001
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
15/5/2001   Dépôt Doc. 2-749/1 2-749/1 (PDF)
15/5/2001   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
15/5/2001   Envoi en commission
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Envoyé en commission  

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