S. 2-734 Fiche du dossier Ch. 50-886

Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire, du Code d'instruction criminelle et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne le dessaisissement et la récusation
Fred Erdman  

enquête judiciaire
instruction judiciaire
juge
droit d'enregistrement
procédure judiciaire
récusation

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-886/1 Proposition de loi 3/10/2000
Ch. 50-886/2 Amendements 27/3/2001
Ch. 50-886/3 Amendements 17/4/2001
Ch. 50-886/4 Rapport fait au nom de la commission 27/4/2001
Ch. 50-886/5 Texte adopté par la commission 27/4/2001
Ch. 50-886/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 3/5/2001
2-734/1 2-734/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 4/5/2001
2-734/2 2-734/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 22/5/2001
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
3/10/2000   Dépôt Doc. Ch. 50-886/1
12/10/2000   Prise en considération
26/4/2001   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-886/4
3/5/2001   Examen
Compte rendu intégral n° 123, p. 38
3/5/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 123, p. 49
Doc. Ch. 50-886/6
3/5/2001   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
4/5/2001   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 2-734/1 2-734/1 (PDF)
22/5/2001   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-734/2 2-734/2 (PDF)
22/5/2001   Transmission à la Chambre pour sanction
30/5/2001   Soumission par Chambre pour sanction
10/6/2001   Sanction et promulgation
22/9/2001   Publication (31900-31902)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 3/5/2001
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 5/5/2001 15 21/5/2001
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 5/5/2001 0 21/5/2001
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/6/2001 22/9/2001, page 31900-31902