S. 2-713 Fiche du dossier Ch. 50-1158

Projet de loi modifiant à la procédure d'octroi des statuts de reconnaissance nationale
Colette Burgeon   Michèle Gilkinet   Anne-Marie Descheemaeker   Robert Denis   Marcellus Hendrickx   Luc Paque  

pension de réparation
victime civile
victime de guerre
ancien combattant

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1158/1 Proposition de loi 16/3/2001
Ch. 50-1158/2 Amendements 27/3/2001
Ch. 50-1158/3 Rapport fait au nom de la commission 28/3/2001
Ch. 50-1158/4 Texte adopté par la commission 28/3/2001
Ch. 50-1158/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 29/3/2001
2-713/1 2-713/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 30/3/2001
2-713/2 2-713/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 3/5/2001
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
16/3/2001   Dépôt Doc. Ch. 50-1158/1
22/3/2001   Prise en considération
22/3/2001   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n° 117, p. 24
28/3/2001   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-1158/3
29/3/2001   Examen
Compte rendu intégral n° 119, p. 23-26
29/3/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 119, p. 26
Doc. Ch. 50-1158/5
29/3/2001   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
30/3/2001   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 2-713/1 2-713/1 (PDF)
3/5/2001   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-713/2 2-713/2 (PDF)
3/5/2001   Transmission à la Chambre pour sanction
10/5/2001   Soumission par Chambre pour sanction
10/6/2001   Sanction et promulgation
5/7/2001   Publication (23340-23341)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 29/3/2001
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 17/4/2001 15 2/5/2001
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 17/4/2001 0 2/5/2001
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/6/2001 5/7/2001, page 23340-23341