S. 2-710 Fiche du dossier Ch. 50-1043

Projet de loi relatif aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés
Gouvernement G. Verhofstadt I  

intéressement des travailleurs
impôt sur les revenus de capitaux
participation
participation des travailleurs
convention collective
impôt des personnes physiques
action financière
actionnariat ouvrier
coopérative

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1043/1 Projet de loi 11/1/2001
Ch. 50-1043/2 Amendement 6/3/2001
Ch. 50-1043/3 Amendements 12/3/2001
Ch. 50-1043/4 Amendements 13/3/2001
Ch. 50-1043/5 Rapport fait au nom de la commission 23/3/2001
Ch. 50-1043/6 Texte adopté par la commission 23/3/2001
Ch. 50-1043/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 29/3/2001
2-710/1 2-710/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 30/3/2001
2-710/2 2-710/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 3/5/2001
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
11/1/2001   Dépôt Doc. Ch. 50-1043/1
23/3/2001   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-1043/5
28/3/2001   Examen
Compte rendu intégral n° 118, p. 2-14
29/3/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 120, p. 39-40 		Doc. Ch. 50-1043/7
29/3/2001   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
30/3/2001   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 2-710/1 2-710/1 (PDF)
3/5/2001   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-710/2 2-710/2 (PDF)
3/5/2001   Transmission à la Chambre pour sanction
10/5/2001   Soumission par Chambre pour sanction
22/5/2001   Sanction et promulgation
9/6/2001   Publication (19288-19300)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 28/3/2001, 29/3/2001
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 17/4/2001 15 2/5/2001
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 17/4/2001 0 2/5/2001
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/5/2001 9/6/2001, page 19288-19300