S. 2-701 Fiche du dossier Ch. 50-516

Projet de loi modifiant l'article 69 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939
Thierry Giet   André Frédéric  

prestation familiale
juridiction du travail
autorité parentale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-516/1 Proposition de loi 16/3/2000
Ch. 50-516/2 Rapport fait au nom de la commission 16/3/2001
Ch. 50-516/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 22/3/2001
2-701/1 2-701/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 23/3/2001
2-701/2 2-701/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 25/4/2001
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
16/3/2000   Dépôt Doc. Ch. 50-516/1
30/3/2000   Prise en considération
16/3/2001   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-516/2
22/3/2001   Examen
Compte rendu intégral n° 117, p. 20-21
22/3/2001   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 117, p. 34-35 		Doc. Ch. 50-516/3
22/3/2001   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
23/3/2001   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 2-701/1 2-701/1 (PDF)
25/4/2001   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-701/2 2-701/2 (PDF)
25/4/2001   Transmission à la Chambre pour sanction
26/4/2001   Soumission par Chambre pour sanction
8/5/2001   Sanction et promulgation
6/9/2001   Publication (30173)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 22/3/2001
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 24/3/2001 15 24/4/2001
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 24/3/2001 0 24/4/2001
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/5/2001 6/9/2001, page 30173